CGV applicables au 01/04/2024
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de TWINI SAS au capital de 4.000 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 978 498 202, ci-après désigné « le prestataire » et de son client dans le cadre de la vente de services. Elles sont composés d’une partie « Généralités » qui s’appliquent à tous ainsi que de conditions particulières selon le type de prestations achetés par le client.
Toute prestation accomplie par la société TWINI SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le « client » s’entend comme une entité morale ou physique ayant signé un bon de commande ou une lettre de mission.
Partie 1 : Généralités
Article 1.1 Objet et champ contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à vendre une prestation de service au client. Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Article 1.2. Documents commerciaux
Pour chaque commande, le prestataire s’engage à fournir un devis au client. Ce document présente les conditions commerciales (liste des services commandés, prix, éventuelles remises, conditions de règlement). Il contient une date de fin de validité qui le rend caduque dès son dépassement. Le client est tenu de retourner au prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Cette signature peut être effectuée de manière manuscrite ou de manière dématérialisée.
Article 1.3. Prix
Les prix des services sont ceux indiqué sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.
Article 1.4. Délai et modalités de paiement
Le paiement est à effectuer à la réception de la facture dans les conditions décrites sur le devis préalable. A défaut, il doit être transmis dans un délai de 30 jours maximum. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Article 1.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, une pénalité de retard est applicable. Elle est calculée à partir du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur à la date de facturation (par exemple 4,50 % au 27/09/2023), majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cela s’ajoute, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le prestataire pourra recourir à l’allocation de dommages et intérêts.
Article 1.6. Confidentialité
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Article 1.7. Responsabilité en cas de force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 1.8. Informatiques et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer à tout moment par simple écrit.
Article 1.9. Droit applicable – juridiction compétentes
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La juridiction compétente est celle du siège du prestataire.
Partie 2 : Conditions particulières aux prestations de formation
Article 2.1. Définition
Les conditions particulières aux prestations de formations s’appliquent pour les services liés à la formation. Sans que cette liste soit exhaustive, elle comprend entre autres : les prestations d’animation de formation, de mise à disposition de contenu pédagogique à distance ou en présentiel. Le participant à une prestation de formation est designé ci-après « le stagiaire » .
Article 2.2. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le(s) stagiaire(s). Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Article 2.3. Annulation – Report
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par écrit (mail ou courrier postal). En cas d’annulation par le client, avant la date de début de la prestation (ou d’une échéance de la prestation pour des réalisations sur plusieurs journées), le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total de l’échéance. En cas d’annulation moins de 24h avant le début de l’échéance, le client est redevable de 100% du montant de celle-ci. En cas d’annulation par le prestataire, avant la date de début de prestation, les sommes éventuellement versées sont remboursées au client. En cas de cessation anticipée de la prestation par le prestataire pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 2.4. Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports utilisés dans le cadre des prestations, sauf autorisation expresse du prestataire. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Partie 3 : Conditions particulières aux prestations de recrutement
Article 3.1. Définition
Sans que cette liste soit exhaustive, les conditions particulières aux prestations de sourcing s’appliquent pour les services suivant : prestation de recherche de candidats (sourcing), services liés aux actions de recrutement de personnel. Les personnes présentées aux clients sont désignés ci-après « le candidat ».
Article 3.2. Réalisation de la prestation
Le prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées, et le(s) présenter au client. Il appartient au client de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. En conséquence le client est seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par le prestataire. Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par le prestataire et embauché par le client ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.
Article 3.3. Aptitudes et références
Les présentations de candidat(e)s sont confidentielles. La divulgation par le client à un tiers ou une filiale non incluse dans le périmètre du contrat de détails concernant un(e) candidat(e) présenté(e) par le prestataire, qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les 6 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le client. Il est tenu de régler les honoraires au prestataire tels que prévus. Le prestataire fait tout son possible pour s’assurer que le/la candidat(e) présenté(e) au client est apte à occuper le poste proposé. Toute interférence réalisée par le client peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts uniques du client. Le client est seul responsable de ses choix et, au regard de la loi doit respecter ses obligations, entre autres, le client est chargé d’obtenir les permis de travail et/ou l’autorisation de travail pour le/la candidat(e), comme cela peut être exigé, de faire le nécessaire pour qu’il/elle passe un examen médical, et de satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales ou autres, requises par la loi. Seul le client s’assure que le(s) Candidat(s) convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat. Le client s’engage à fournir au prestataire des détails sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail qui les composent et que le/la candidat(e) doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le client considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le/la candidat(e) doit posséder pour occuper le poste en question ; les risques en matière de santé et de sécurité connus du client et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques dans ce(s) poste(s). Le client fournit des détails sur le planning d’intégration dont la date à laquelle le poste sera vacant ; le temps réel ou estimé de travail ; le type de contrat de travail, la rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts.
Article 3.4. Fin de la prestation
La prestation sera considérée comme accomplie dès lors qu’une proposition d’embauche sera réalisée par le client envers le candidat présenté par le prestataire et acceptée par le candidat. Tout contrat de travail signé entre le client, y compris ses sociétés filiales, et un candidat présenté par le prestataire au client, dans un délai de 6 mois après la date de présentation par le prestataire entraînera de bonne foi la facturation de l’intégralité des sommes initialement convenues au contrat initial. Toute modification substantielle de profil demandée par le client postérieurement à la signature du contrat est assimilée à une annulation de contrat et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Si le client embauche un(e) candidat(e) après avoir auparavant retiré sa proposition initiale ou si le client embauche par la suite un(e) candidat(e) qui a d’abord décliné la proposition d’embauche mais qui l’accepte par la suite, des honoraires complets prévus au contrat devront être versés au prestataire. Dans le cas où le prestataire n’aurait pu fournir aucun candidat au client, la prestation sera considérée comme terminée au plus tard 6 mois après la commande. Cette fin ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité.
Article 3.5.1 Garantie concernant les prestations de recrutement
Si le candidat recruté se retire avant d’avoir pris ses fonctions, ou décide de mettre fin, de sa propre initiative, après avoir démarré son contrat et cela pendant sa période d’essai légale, le prestataire s’engage à rechercher un nouveau candidat pour la même fonction sans honoraires supplémentaires sur une durée de trois mois. Compte tenu des tensions sur le marché du travail, la présentation de candidat n’est pas une obligation et n’est pas opposable. Seuls les frais externes directs inhérents à cette nouvelle recherche seront facturés au client à l’euro / l’euro après validation écrite du budget ou des commandes unitaires par le client.
Article 3.5.2. Garantie concernant les prestations de sourcing
Si le prestataire n’a pu fournir aucun profil au client avant la fin de la prestation, le client pourra décider de prolonger sa recherche pour une durée similaire sans frais supplémentaire. Le refus de cette prolongation ne peut entrainer de remboursement de la part du prestataire. Dans le cas où le prestataire n’aurait pu fournir aucun candidat au client, la prestation sera considérée comme terminée au plus tard 6 mois après la commande. Cette fin ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité.
Article 3.6. Responsabilité
Le prestataire ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le client liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la prestataire de candidat(s) pour le client ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) par le client ou au défaut de présentation de candidat par le prestataire. Le prestataire ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai. En tout état de cause, la référence à la responsabilité du prestataire pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le client, et ne saurait être supérieure au prix payé de la prestation.
