Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er avril 2024 (mise à jour à la date de publication du présent site).

Partie 1 — Dispositions générales

Article 1.1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par TWINI SAS (« le Prestataire »). L’acceptation des présentes CGV par le Client emporte exclusion de l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Article 1.2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la liste des services, leur tarif et sa durée de validité. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou validé de manière dématérialisée.

Article 1.3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, au tarif en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 1.4 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximal de 30 jours, par virement bancaire.

Article 1.5 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 1.6 — Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de l’exécution des prestations sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable.

Article 1.7 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 1.8 — Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 1.9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, à défaut de résolution amiable.

Partie 2 — Prestations de création de site internet

Article 2.1 — Cahier des charges

Le périmètre du site à réaliser (pages, fonctionnalités, contenus) est défini d’un commun accord avant le démarrage de la prestation et fait foi pour la suite du projet.

Article 2.2 — Délais de réalisation

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus (textes, images) et dans les validations demandées à chaque étape.

Article 2.3 — Validations et modifications

Le projet est soumis à validation du Client à chaque étape clé. Le nombre d’allers-retours de modifications inclus par étape est précisé sur le devis ; au-delà, les modifications supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 2.4 — Propriété et transfert

Le transfert de propriété du site livré au Client intervient après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve un droit de présentation du projet réalisé à titre de référence commerciale, sauf accord contraire écrit du Client.

Partie 3 — Prestations de maintenance et de suivi

Article 3.1 — Durée et reconduction

Le contrat de maintenance est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l’une des parties. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 3.2 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit.

Article 3.3 — Périmètre des interventions incluses

Le contrat de maintenance couvre les mises à jour techniques, la sécurité, les sauvegardes régulières et les petites évolutions de contenu telles que définies au devis. Les évolutions fonctionnelles majeures font l’objet d’un devis distinct.

Article 3.4 — Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre de la maintenance est limitée aux montants effectivement perçus au titre du contrat concerné.